Les règles qui encadrent nos prestations de développement, de référencement et d'automatisation.
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement, de référencement, d'automatisation et de maintenance réalisées par B.I. DEVELOPPEMENT (ci-après « le Prestataire ») pour ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le délai indicatif et le prix. Le devis est valable trente jours.
La commande est ferme à la réception du devis signé. Toute demande sortant du périmètre décrit fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.
Les estimations obtenues sur le site ne constituent pas un devis et n'engagent pas le Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la facturation s'y ajoute.
Sauf mention contraire au devis, le règlement intervient par virement, selon l'échéancier qui y figure — généralement un acompte à la commande et le solde à la livraison.
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il informe le Client de l'avancement et l'alerte de toute difficulté susceptible d'affecter le délai ou le périmètre.
Le Client s'engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires — contenus, accès, validations — et désigne un interlocuteur habilité à décider. Les délais sont suspendus pendant l'attente d'un élément relevant du Client.
Chaque projet est présenté sur une adresse de préproduction protégée et non indexée avant toute mise en ligne.
Le Client dispose d'un délai de recette précisé au devis pour signaler par écrit les écarts constatés par rapport au périmètre. Passé ce délai sans retour, la prestation est réputée acceptée.
La mise en production n'a lieu que sur accord explicite du Client. Une sauvegarde complète est réalisée avant chaque intervention sur un environnement en production.
Les anomalies empêchant le fonctionnement conforme au périmètre sont corrigées sans frais pendant la période de garantie précisée au devis, à compter de la mise en production.
Sont exclues de la garantie : les évolutions du périmètre, les anomalies causées par une intervention d'un tiers ou du Client, et celles résultant d'un service extérieur au Prestataire.
La maintenance, l'hébergement et l'infogérance font l'objet d'un contrat distinct.
Les droits d'exploitation sur les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés au paiement intégral du prix.
Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et composants génériques antérieurs ou réutilisables, dont le Client reçoit un droit d'usage non exclusif pour le projet concerné.
Les composants tiers restent régis par leur licence propre.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter des visuels de la prestation à titre de référence commerciale. Aucune donnée réelle appartenant au Client ou à ses propres clients n'est publiée.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation en cause. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont la sauvegarde incombait au Client.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions d'un acte distinct. Le traitement des données du site est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
